Le dépôt d'une inscription de crédit bail en matière mobilière
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
RCS, RSAC - Registre des sûretés mobilières - Fond - Référés - Requêtes - Injonction de payer...
Requêtes injonction de payer, juge commissaire, président, commis à la surveillance du RCS, Requêtes mandat ad hoc, conciliation (prévention), Assignation fond, référé, procédure collective, Déclaration de cessation des paiements, sauvegarde
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