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COMMANDE DE CERTIFICAT DE NON-OPPOSITION

Commande en ligne d’un certificat de non-opposition auprès du Greffe du tribunal de commerce :

  • certificat de non-opposition à injonction de payer
  • certificat de non-opposition à dissolution par transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
  • certificat de non-opposition à réduction de capital non motivée par les pertes
  • certificat de non-opposition à fusion, scission, apport partiel d’actif

Coordonnées du requérant
Ce champ sera rempli automatiquement en fonction du SIREN
Options de réception du certificat
Des frais de 1.30 € seront appliqués à l'envoi du certificat par courrier.
Options de paiement
Les instructions de paiement seront indiquées après la validation du formulaire.
Commande du certificat de non-opposition
Ce champ sera rempli automatiquement en fonction du SIREN
Montant HT à payer : 2.59 €
Frais postaux : 1.3 €
Montant TTC à payer : 2.59 €
* Champ obligatoire